CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Oggivarra et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Oggivarra, www.oggivarra.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.oggivarra.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Oggivarra conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Oggivarra, www.oggivarra.com dans la limite des stocks disponibles. Oggivarra se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et informations (Taille, coupe, détails, entretien…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Oggivarra est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). Oggivarra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

4. COMMANDES ET MODALITÉS DE PAIEMENT ? 
4.1 L’acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. L’acheteur est tenu de fournir tous les champs obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires notamment un numéro de téléphone où l’acheteur peut être joint dans la journée. A ce titre, l’acheteur est tenu de fournir des informations loyales et véridiques.

4.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi. L’acheteur pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. L’acheteur validera cette commande en cliquant sur « Paiement par carte bancaire ».
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Oggivarra lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Oggivarra, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@oggivarra.com 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Oggivarra conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit retourné devra être dans son état et emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

7. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via, Chronopost. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Oggivarra pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou dans un point relais, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Oggivarra. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

8. GARANTIE
Tous les produits fournis par Oggivarra bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Oggivarra qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit à Oggivarra dans un délai de trois (3) jours après livraison.
Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur reception à Oggivarra sous la condition que ceux-ci soient renvoyés, sans avoir été portés et dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnant.

9. RESPONSABILITÉ
Oggivarra, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.oggivarra.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Oggivarra. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

11. À CARACTÈRE PERSONNEL
Oggivarra s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@oggivarra.com 

12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

14. QU’EST CE QUE LA MÉDIATION ?

14.1 Le principe. La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Elle repose sur la volonté d’au moins une des parties de trouver une solution amiable à un litige. Cette volonté de trouver un accord permet à la procédure d’être nettement plus rapide et moins couteuse qu’un recours juridictionnel. Elle est également strictement confidentielle. En cas de différend ou litige dit de consommation avec notre société, un règlement amiable par médiation est possible auprès du Médiateur de la Consommation : XXX (XXX)
Pour toute demande de médiation, l’acheteur consommateur devra pouvoir justifier avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès de son service des relations clients habituel (par exemple le Service Consommateurs de XXX sur www.XXX.fr) par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. 

La saisine est gratuite. 

14.2 La saisine du médiateur de la consommation. Sa saisine est simple et rapide, elle peut se faire (i) en remplissant le formulaire sur le site internet du XXX : www.mediateur-conso.XXX.fr (ii) en envoyant votre demande par courrier simple ou recommandé au XXX 

Médiation Consommation, XXX, XXX, ou (iii) en envoyant un email à XXX@XXX.fr. La saisine doit faire état de vos coordonnées, d’un bref sommaire de l’objet et de la situation du litige, en anglais ou français. 

Pour être déclarée recevable, la saisine devra réunir plusieurs conditions : 

• Le consommateur a tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par le biais d’une réclamation ; 

• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre société ; 

• La demande n’est pas manifestement abusive ou infondée ; 

• Le litige n’a pas fait ou ne fait pas l’objet d’un examen par un autre médiateur ou un tribunal ; 

• Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur de la consommation. 

Une fois la saisine déclarée recevable, le médiateur informe le consommateur et notre société par courrier électronique ou postal du processus à suivre. Notre société devra informer dans les 10 jours suivant la notification si elle compte prendre part à la médiation ou non. Si elle ne se prononce pas, cela vaudra acceptation au processus de médiation. 

Une fois la médiation enclenchée et les objectifs des parties compris par le médiateur, ce dernier propose une ou plusieurs solutions aux parties qui sont libres d’accepter ou non ces propositions. Généralement, à ce stade, si les parties acceptent la solution du médiateur, la procédure n’aura pas duré plus de 90 jours. Néanmoins, si l’une des parties refuse, le médiateur peut prolonger ce délai et la procédure devient « complexe ». A contrario, si les parties ont trouvé un accord amiable avant, la procédure s’arrête.
En fin de procédure, les parties ayant trouvé une solution signent un protocole d’accord ayant valeur de transaction pour les parties. Si les parties n’ont pas trouvé de solution, elles peuvent décider de poursuivre leur litige en dans le cadre d’une instance judiciaire. Dans cette situation, tout document ou constations provenant de la procédure de médiation ne pourra être divulgué au procès qu’avec l’accord des deux parties.

A noter : La médiation n’est pas une procédure juridictionnelle, ni un arbitrage. A ce titre, la solution ou la recommandation du médiateur sont libres d’être acceptées ou non par l’une ou l’autre des parties. La solution n’est pas contraignante, en cas de non-respect il n’y a pas de sanction possible. 

14.3 Le médiateur. Le médiateur est un tiers aux parties de la médiation. 

Le médiateur désigné par la Société pour la procédure est un professionnel du secteur pour lequel il y a litige, il maitrise donc les aspects en jeu et la procédure de médiation de par sa formation. Il est également indépendant, impartial et neutre. Il est aussi garant du respect de la règlementation de la médiation de la consommation et de la déontologie des médiateurs. 

A noter : La médiation n’est pas une procédure juridictionnelle, ni un arbitrage. A ce titre, la solution ou la recommandation du médiateur sont libres d’être acceptées ou non par l’une ou l’autre des parties. La solution n’est pas contraignante, en cas de non-respect il n’y a pas de sanction possible.